en vigueur, sans interférer dans l'exercice de l'office des magistrats du parquet en la matière ; - la circulaire contestée n'est pas entachée d'erreur de droit ; - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste

Par un arrêt n° 23PA01446 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur leur appel, annulé cette ordonnance et renvoyé leur requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Il ressort, en outre, des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour ces mêmes agissements, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a jugé, par un arrêt du 28 février

de contracter une assurance couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; qu'à la suite du rejet par cette société de la mise en demeure par laquelle il l'invitait à signer, dans le délai

Par une décision n° 4026 du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par ces sociétés contre l'Autorité des

Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

bassin d'Annonay pour mettre en oeuvre la politique locale de l'habitat, de l'absence de réalité et d'intérêt général suffisant du projet d'opération d'aménagement envisagé et, enfin, de l'erreur manifeste

que de besoin, la décision confirmative du 13 février 2002 ; 2°) d'enjoindre à l'AFSSAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai

Par un arrêt du 1er février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

irrecevables ou manifestement infondées.

-539 du 16 juillet 1980, modifiée, notamment, par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Lorsqu'elle se prononce en application des 3° et 4° du II, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Par suite, leurs interventions sont irrecevables. Sur la légalité des décrets attaqués : 4.

ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. / Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'a pas été présenté par la société Darty et fils par mémoire distinct et doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; 9.

Saisi en appel par l'épouse de M.L..., un de ses neveux, M.

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE AVAIT DEFENDU AUX POURVOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPEL

stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le principe général d'impartialité, dès lors que le CSA s'était déjà déclaré

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance

TV ", et contre la convention annexée à cette décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur le désistement de la société TF1 : Considérant que la société TF1 a déclaré