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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032095879
22 février 2016
de Verfeil a refusé de donner suite à leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 ; que, par un arrêt du 19 février 2013, contre lequel ces sociétés se pourvoient en cassation, la cour
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
A...a cependant refusé de se prêter en l'estimant illégal, à la suite de quoi le président de la métropole de Lyon a maintenu sa décision du 12 mars 2019. M.
CETAT:CETATEXT000038477483
C...a cependant refusé de se prêter en l'estimant illégal, à la suite de quoi le président de la métropole de Lyon a maintenu sa décision du 12 mars 2019. M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire à M. A... E... et Mme I... D...
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120832
15 juillet 2020
Elles font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495728.20250502
2 mai 2025
Pour demander la suspension de l'exécution des trois arrêtés contestés, Mme C soutient que l'arrêté du 5 juillet 2023 n'est pas suffisamment motivé, qu'elle n'est pas la dernière exploitante des activités
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460788.20220210
10 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
de requalifier son dernier contrat en contrat à durée indéterminée et refusé de renouveler ce dernier contrat.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115804
30 décembre 2011
représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031938416
19 janvier 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association musulmane El Fath a obtenu par un arrêté du maire de Fréjus du 8 avril 2011, modifié par arrêté du 19 août 2013, un permis de construire pour
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
C..., agissant en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme B...
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de la maison d'arrêt
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599957
9 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
H B a été commissaire aux comptes de la société Les Salaisons de l'Arrée. Le 7 février 2019, les griefs ont été notifiés à MM.
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, dont le siège est Abbey National House, 2 Triton Square, Regents Place à Londres (NW1 3AN), Grande-Bretagne ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
Par une décision n° 392288 du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Marennes, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528972
7 mars 2012
Frédéric Desportes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.
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