L. 1241-5 du même code : " L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4. / Ces services sont inscrits au plan

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

DES SOLS PARTIEL D'ANNEVILLE-AMBOURVILLE A ETE ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL PREVU A L'ARTICLE R. 123- DU CODE DE L'URBANISME QUI COMPRENAIT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS ELUS DE LA COMMUNE ET QU'IL

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - est dépourvu de base légale dès lors que l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie qui institue une présomption de " raison impérative d'intérêt

des communes, notamment en ses articles L.121-10, L.164-6, L.316-1 et L. 122-20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant

5 du jugement attaqué, à garantir l'Etat des condamnations prononcées au profit des consorts X... par les articles 2 et 3 du même jugement ; Article 1er : L'article 6 du jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées

/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.123-10 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, cette circonstance, à la supposer

L.121-1 et L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

des communes, notamment en ses articles L. 121-10, L. 164-6, L. 316-1, L. 122-20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... dirigées contre la décision du 21 juin 1991 du maire de Montluçon : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des

; qu'aux termes de l'article 126 de la même loi : "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à