jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis (...) doit

L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-2-5 : "Si le maire ( ...) est intéressé à la délivrance du permis

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

, lorsqu'il est fait application de l'article R. 421-22, au maire, dans les conditions fixées à l'article R. 421-10 1er alinéa .

. ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE N° L 42 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970

X... a reçu successivement les avis favorables du maire et du directeur départemental de l'équipement ; que dès lors, les conditions alors posées par les articles R. 421-11, R. 421-17 et R. 421-32-°7 du

R. 421-1 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés concernent

, sont exemptés de permis de construire : les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire et qu'aux termes de l'article R. 422-2 de ce code,

; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile en jugeant que la demande présentée pour la compagnie Volotea l'avait été dans un délai

prévues à l'article L. 422-22 ; / 3° Le tarif de sûreté et de sécurité déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-23 ; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions

R. 421-6 du code de propriété intellectuelle : Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur

L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 42 DE LA

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "L'autorité compétente pour statuer

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du 21 octobre 2008 à laquelle le conseil

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-4 du code

.; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code

R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces