Par suite, il y a lieu d'annuler, d'une part, les articles 2, 4 et 5 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 octobre 2019, d'autre part, l'article 3 du dispositif de ce

les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet (...) ".

33 paragraphes 4, 5 et 6, que sur avis conforme des Ministres de Tutelle.

dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; (...) 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ; (...)" ; qu'aux termes de l'article L.O. 6214-4 de ce même code : " (...)

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

25 dispose que, par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été définitivement

L'article LP 4 de la de la " loi du pays " contestée dispose que les fonctionnaires et les agents non titulaires de la Polynésie française, les autres fonctionnaires détachés auprès de la Polynésie française

Enfin, l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe

perdante soit condamnée à payer au SICAEP la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt susvisé de la

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien, est méconnu ; Vu le recours de Mme A et de ses enfants

intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 5.

9 du décret du 5 mai 1997 ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public

Les articles 4, 5 et 6 du même arrêt sont annulés en tant qu'ils allouent à Mme E... et à Mmes F...et H...G...des indemnités excédant le montant de 12 000 euros chacune destiné à réparer leur préjudice

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° " ; qu'aux

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande des consorts A est rejeté.

R. 424-5 du code de l'environnement et les articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, afin d'en exclure le blaireau ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour

pour contester la légalité de décisions prises dans le cadre de la procédure de remembrement rural ; que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 4, 19 et 20, 5° du code rural

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 4, 5, 7, 13, 14, 15, 16, 17 et 30 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°) d'ordonner

L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'octroi d'une pension.

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de