des bénéficiaires de l'aide sociale et, d'autre part, que les 239 parts nouvelles du capital de la société Transinter souscrites par elle ont, en réalité, été payées par sa fille, elle reconnaît, toutefois

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un

a rejeté sa demande ; Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris est annulé.

a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre respectivement des années 1975 et 1976 et

annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2005 et ordonné la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement qui leur ont été assignées

l'arrêt du 27 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés

tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire d'une part

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

et au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 à raison des droits assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL B...Construction au titre de la période du 1er janvier 1992 au 19 mars 1993, a déchargé l'intéressé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés

social est ... à Gennevilliers (92230) ; la société à responsabilité limitée SODAP demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 21 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été

; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 mars 1989 est annulé.

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 novembre 1982, le Préfet de police de Paris, saisi par Mlle Y... et M.

Vivienne à Paris (75002) ; le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Par un jugement n° 1608407 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement par celle-ci d'un loyer annuel ; que l'administration a procédé à la vérification de la comptabilité du GIE et remis en cause, d'une part

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt en date du 14 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 13, Cité du Parc