respectivement, sur l'indu de revenu de solidarité active et sur les indus de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année. 2.

d'information au regard de l'article 3-4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ne peut être valablement invoqué ; que le moyen tiré de l'absence de conditions matérielles d'accueil

du marché du 7 août 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de cohérence territoriale de l'Odet (SYMESCOTO), représenté par son président, et la commune de Quimper, représentée par son maire ; le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet et autre

L'association requérante soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir contre le décret qui lui fait grief ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

de mettre à la charge de l'association foncière de remembrement du Theil-de-Bretagne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

à l'étranger et en l'absence d'éléments contraires apportés par l'intéressé, d'autre part, que M.

directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne a tacitement autorisé le licenciement de Mme X... pour motif économique ; 2°) de déclarer légale la décision précitée ; Vu les autres

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception

. ; la société AMPAFRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a décidé que l'exception d'illégalité qui lui était soumise

de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu les autres

du 8 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1973 et à la majoration exceptionnelle

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Il demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

provisoire c) enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard d) enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser, à ses frais

DOUTEUSE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SIGNATURES, L'ABSENCE DU CACHET OFFICIEL OU DE MENTION DE L'HEURE A LAQUELLE LA PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES

de l'arrêté de son maire du 19 septembre 2008, abrogeant l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse ouverte sur le terre-plein situé en face des numéros 1, 1bis et

X... à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des