Sur les autres moyens du pourvoi : 9.

durée d'autorisation proposée () ".

D'autre part, si le régime antérieur des élevages d'agrément fixé par l'arrêté du 10 août 2004, abrogé par l'arrêté litigieux, subordonnait l'ouverture de ces établissement à la délivrance d'une autorisation

d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui.

2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, d'autre

administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la société Passenaud Recyclage le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

deux mois à compter de la décision ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; Vu les autres

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2011 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé la capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle

aux profils et aux droits unitaires de stockage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

général économique et financier de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 8 juin 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

de diffusion à la disposition d'un autre opérateur de réseau satellitaire, l'organisation Arabsat, laquelle utilise cette capacité pour diffuser notamment vers la France un ensemble de chaînes de télévision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application

de droit commun, l'illégalité de la décision de la commission départementale de médiation conférant au demandeur un droit à bénéficier d'une offre de logement ou d'une offre d'hébergement' " Vu les autres

l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ; Vu les autres