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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.
CETAT:CETATEXT000028886097
CETAT:CETATEXT000028886101
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029100363
17 juin 2014
particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ". 6.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008243847
16 janvier 2006
compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 160 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non
CETAT:CETATEXT000037487170
10 octobre 2018
du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., qui a exercé comme enseignante vacataire à l'ENSTIMA jusqu'au 15 février 2000, date de son licenciement, et qui estimait avoir subi un préjudice du fait, non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
aux juges des référés que, par un arrêté du 23 février 2024 portant autorisation environnementale complémentaire de l'installation exploitée par la société Novapex sur le territoire de la commune de Salaise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835167
23 juin 1993
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE | 54-01-01-01
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405857
23 mars 2007
administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision ; Considérant que si la BANQUE DE FRANCE constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869206
5 juin 2009
contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1992 à 1994 à l'issue duquel des redressements ont été établis selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les salaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
là même, écarté le moyen, que, pour échapper aux conséquences de la tardiveté de sa réclamation, la SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES avait prétendu tirer de ce que, en raison du caractère
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288634
28 mars 2019
, aurait été en mesure de retrouver, dans un délai raisonnable à compter de sa sortie de prison, soit au plus tard à compter du 1er janvier 2007, une activité professionnelle rémunérée au niveau du salaire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491904.20240315
15 mars 2024
immédiatement fait valoir qu'il subissait de la part de sa hiérarchie des faits constitutifs de harcèlement, aucun bureau ne lui ayant été affecté pendant une période de 48 heures, et qu'il n'aurait pas non
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
février 2003 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande de condamnation du centre hospitalier de Guéret à leur verser, en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs et en leur nom
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076884
17 février 2016
./ En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire " ; qu'aux termes de l'article L. 1115
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689787
21 mars 1984
pas ce caractère - Préjudice né du refus illégal d'autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé. | 66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984 ; 2°) rejette comme non
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007729490
17 juin 1988
l'octroi de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs au seul motif de la non affiliation du demandeur à la mutualité sociale agricole pendant le période déclarée comme salariée. | 03-02 AGRICULTURE
ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202
2 décembre 2024
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
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