demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Vu la procédure suivante : Mme G...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

et dernier ressort de la requête en annulation du décret, l'est également, au titre de la connexité, pour statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêté de cessibilité ainsi que sur la demande de suspension

DE MARCILLY-D'AZERGUES et la COMMUNE DE LES CHERES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension

une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de suspension

représenté par sa présidente en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

des transferts automatiques de données fiscales opérés entre la France et les Etats-Unis en application de l'accord dit " FATCA " ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'ordonner la suspension de ces transferts

incarcérés dans les maisons d'arrêt ; 2) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'en raison du caractère

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Considér ant que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque

OSTEOPATHES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission

de nature à justifier l'urgence à ordonner la suspension de cet acte" ; que l'ordonnance attaquée est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulée ; Considérant qu'il

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de la

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision publiée

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension

confirmé la décision rendue le 8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension

principe d'égalité entre les candidats ; que la proximité de l'entrée en scolarité des lauréats du concours, prévue pour le 19 avril 2004, crée une situation d'urgence ; Vu la décision dont la suspension