même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de la loi du 13 juillet 1983 (...) comportent deux ou trois grades. / Ces grades sont classés dans les échelles de rémunération C1, C2

Les arrêtés contestés du 15 février 2024 ont défini, sur le fondement des dispositions des articles R. 225-5-1 et R. 225-5-2 du code de la route, respectivement, la liste des catégories d'entreprises exerçant

de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles ne sauraient davantage leur ouvrir un droit à nomination sur un emploi fonctionnel, catégorie dont relèvent les emplois supérieurs régis par le décret du 26 mars 1993, ni un droit d'accès " sur la

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

La durée de cet entretien est fixée à vingt minutes, sauf pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, où elle est de trente minutes.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SARL DPSI est rejetée.

C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion et autres sont rejetées.

Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ". 3.

d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ; / 2° Les fonctionnaires qui, sans relever du 1°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel (…) conclus en application des articles L. 1222 et L. 212-4-2 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

A dans le même emploi d'ambassadeur pour les droits de l'homme et qu'il n'est pas établi que cet emploi, relevant de la catégorie des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, au sens de

) ; / 2°) Aux conditions générales de fonctionnement (...) ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement (...) ; / 3°) Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail (...

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Fontaine-lès-Dijon ; °2)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en premier lieu, le jugement n°s 0400043/2, 0507409 et 0601332/2 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant

C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 20 avril 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

du 22 décembre 1978, du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1974 ; 2°