des transports publics particuliers de personnes ou des autorités délivrant les autorisations de stationnement aurait été obligatoire préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué.

que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

/ (…) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

lieu, le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : " Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté

présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité du décret du 20 mars 2014 : En ce qui concerne la régularité des consultations

compétents pour signer ou contresigner ; que par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par tous les ministres chargés de son exécution doit être écarté ; Sur les consultations

contraires à celles prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés ; qu'en effet ils sont intervenus sans consultation

en dehors du parcours de soins coordonnés et, à son article 14, les spécialités et les actes pour lesquels les médecins peuvent être consultés sans consultation préalable du médecin traitant tout en restant

[2] Consultation préalable des collectivités locales non obligatoire. [3] Contentieux de l'excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'édiction par l'Autorité de régulation de mesures spécifiques concernant le tarif du dégroupage total repose sur la constatation

s'entendre comme tendant à l'annulation de cette décision du 19 avril 2006 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré d'une insuffisance de l'évaluation préalable

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles auraient dû être consultées

faute d'avoir donné lieu à l'adoption d'un avis formel ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'implique que l'avis des commissions administratives dont la consultation

justifie pas avoir été habilité à introduire la requête enregistrée sous le n° 300637 ; que celle-ci est, par suite, irrecevable ; Sur la légalité du décret n° 2006-1380 : En ce qui concerne les consultations

familiale, un service social ou un autre organisme agréé. (...) / Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire (...) ".

familiale, un service social ou un autre organisme agréé. (...) / Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire (...) ".

Sur la procédure préalable : 4.

utilement soutenir que la décision d'homologation qu'ils attaquent est illégale aux motifs que l'autorité administrative n'a pas contrôlé si le comité social et économique a été régulièrement informé et consulté

Le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence ne peut donc qu'être écarté. 5.

: Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au gouvernement de consulter, préalablement à l'édiction du décret attaqué, le conseil supérieur de la fonction