Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

Enfin, si Mme E soutient qu'elle n'a elle-même pas entrepris de démarche frauduleuse, elle ne conteste ni avoir produit la carte d'identité française de M.

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

incompatibles avec les exigences résultant du droit de l'Union, permettaient en l'espèce, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, au Premier ministre, qui a procédé au contrôle

Chaque partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du système d'information Schengen

/La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3.

Gaël et Rémy G ont formé deux protestations, enregistrées les 19 mars et 3 juillet 2020, dirigées respectivement contre les résultats du premier tour et contre ceux des deux tours de scrutin.

Les pourvois de la société Protectim Security Group sont dirigés contre la même décision et présentent à juger des questions semblables.

B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat.

sa requête à concurrence des sommes de 235 708 F en matière d'impôt sur le revenu et de 63 347 F en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX sont dirigées contre le même décret ; qu'il

Par une ordonnance n° 22PA00737 du 30 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Bobigny contre cette ordonnance.

conjoint sur le dépôt, soit, dans le cas contraire, l'organisation d'un contrôle fluctuant sur la société.

des requérants, il apparaît qu'ils n'ont pas cherché à retourner en Pologne pour y demander l'asile et doivent être considérés comme s'étant soustraits de manière intentionnelle et systématique au contrôle

de 300 000 euros et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet et dans le recueil de ses décisions, au motif, d'une part, d'un défaut de diligence et de professionnalisme dans le contrôle

XT... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la décision du maire et lui a enjoint de mettre à même le conseil municipal d'adopter les délibérations prévues par l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de les transmettre pour l'exercice du contrôle

Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel

contribuable qui a constitué des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu'il appartient, dès lors, au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération de la commission de spécialistes et les actes subséquents et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens