minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale

Le 27 octobre 2008, la société Nefertoum a conclu avec Mme B...une convention mettant en place une ligne de crédit d'un million d'euros remboursable à échéance de cinq ans avec une rémunération au taux

d'application de l'accord cadre conclu entre cette université et ces deux universités d'Amérique latine ; que, par décision du 9 septembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au

du 4 août 1995 mentionnée ci-dessus pour reconnaître la responsabilité solidaire du DEPARTEMENT DU MORBIHAN et de la COMMUNE DE MERLEVENEZ, elle n'a pas, contrairement à ce que soutient la commune, jugé

européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'association Collectif de riverains Verfeil-Girou, la commune de Saint-Marcel-Paulel et M.

et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.

Enfin, dans le contexte particulier résultant de l'épidémie de covid-19, imposant de limiter les occasions de contacts entre les personnes, elles contribuent au jugement à bref délai de ces affaires, qui

et qu'aux termes de l'article L. 920-10 du même code : Lorsque les dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises

TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

salariés par lettre en date du 28 décembre 1987, qu'elle avait décidé de supprimer l'usage de l'attribution d'un treizième mois, pratiqué dans l'entreprise depuis 1976 sans avoir donné lieu à une convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34, 53 et 55 ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 portant

Par une ordonnance n° 1601234 du 12 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure de délégation de service public engagée par la commune d'Hyères-les-Palmiers

un délai d'un mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 820 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Mons-en-Baroeul, - les conclusions de M.