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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la signature de la convention, le 22 mars 2017, la requérante, qui a déposé ses statuts le 19 décembre 2015, ne remplissait pas le critère d'une

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et en tenant compte d'autres critères

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

qu'aux termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

utilement être invoquées à l'encontre de la délibération de l'agence de l'eau du 4 octobre 2018 qui, approuvant son onzième programme d'intervention, n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier les critères

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716486

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698422

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

- ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX [1] Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Délibération fixant le montant

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt » ; qu'aux termes de son article 6, désormais codifié à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

soins et les prescriptions médicalement inutiles ou dangereux ; que les références médicales sont établies, d'une part, par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé à partir de critères

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625055

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

à la pose en façade des réseaux, et un programme spécial, comportant lui aussi divers sous-programmes relatifs aux aides à la maîtrise de la demande et à la production décentralisée d'électricité, détermine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005, déterminé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656129

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Constructions effectuées par un office

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007775045

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

instaurant une procédure de répartition des charges en cas de désaccord des communes concernées ne sont pas applicables aux classes sous contrat des établissements privés ; En ce qui concerne la détermination

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286066

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

. / Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants : / 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ; / 2° Le montant minimum de l'actif ; / 3° La périodicité de valorisation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est imputable par l'investisseur sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les transactions, dans la limite de 65 % du montant

Source officielle

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