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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
6 novembre 2019
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la signature de la convention, le 22 mars 2017, la requérante, qui a déposé ses statuts le 19 décembre 2015, ne remplissait pas le critère d'une
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et en tenant compte d'autres critères
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853885
30 juin 2015
qu'aux termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
utilement être invoquées à l'encontre de la délibération de l'agence de l'eau du 4 octobre 2018 qui, approuvant son onzième programme d'intervention, n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier les critères
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716486
16 octobre 1987
17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698422
5 juillet 1985
- ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX [1] Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Délibération fixant le montant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778491
7 mai 2008
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt » ; qu'aux termes de son article 6, désormais codifié à
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'État que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue au paragraphe
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
soins et les prescriptions médicalement inutiles ou dangereux ; que les références médicales sont établies, d'une part, par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé à partir de critères
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475122.20230704
4 juillet 2023
Il peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625055
22 mai 2015
à la pose en façade des réseaux, et un programme spécial, comportant lui aussi divers sous-programmes relatifs aux aides à la maîtrise de la demande et à la production décentralisée d'électricité, détermine
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005, déterminé
CETAT:CETATEXT000007656129
5 janvier 1977
17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Constructions effectuées par un office
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007775045
25 octobre 1991
instaurant une procédure de répartition des charges en cas de désaccord des communes concernées ne sont pas applicables aux classes sous contrat des établissements privés ; En ce qui concerne la détermination
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030286066
25 février 2015
. / Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants : / 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ; / 2° Le montant minimum de l'actif ; / 3° La périodicité de valorisation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est imputable par l'investisseur sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les transactions, dans la limite de 65 % du montant
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