siège est ... à Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel

Par un arrêt n° 12BX00389 du 26 février 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Parnasse MAIF contre ce jugement.

siège est ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon (85000) ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

enregistré le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 93PA01179 du 27 janvier 1995 de la cour administrative d'appel

pour la SOCIETE EURO-SERUM, dont le siège est à Port-sur-Saône (70170) ; la SOCIETE EURO-SERUM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 décembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A ETE EGALEMENT DECHARGE DE LA COTISATION, D'UN MONTANT DE 141 F, Y AFFERENTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS AUQUEL M. Y...

X... ; Sur la charge des frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise à la charge de M.

Par une décision n° AD/05678-3/CN du 15 décembre 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de M.

852,35 euros la somme allouée par le tribunal administratif à ce titre ; que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le CHU de Bordeaux aurait dû également être condamné à lui rembourser les frais

, que le ministre de la justice était tenu de refuser l'octroi des frais de changement de résidence ; que le moyen tiré de ce que sa décision n'était pas motivée est inopérant ; Sur les conclusions à fin

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 l'ordonnance en date du 28 mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet en application

Par un arrêt n° 18MA00562 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Il en est de même lorsque le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également saisi d'une requête connexe à la précédente et ressortissant

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTERRE ; la VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt en date du 26 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel

-LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT, AU TOTAL, A 24 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7.