Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

sa pension civile de reversion n° B-66-206-730 à concurrence du montant de sa pension d'invalidité d'orpheline de guerre n° 66-983-606 ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 1987 du ministre de l'économie

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 10 décembre 1985, le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

, il y a lieu de mettre à la charge de l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE la somme de 2 000 euros à verser à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des transports

décembre 1985 ; le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

contestée ; que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, qui s'est substituée à la décision consulaire, n'est pas motivée, alors même qu'il avait formé

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de la SOCIETE "GENIE CIVIL ET BATIMENT" - S.A., - les conclusions de M.

Vu la décision en date du 24 février 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY dont le siège est ..., et tendant à obtenir

VU LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON DONT LE SIEGE EST ... PAR SON GERANT, M.

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé la société civile professionnelle des docteurs X... et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 novembre 2005 rejetant son recours contre le refus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de procédure civile ;

Article 2 : La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 juin 2004 est annulée.

ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X...

; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ; que la décision du 14 janvier 1991, qui se borne à relever que l'acquisition de l'immeuble sis ... était

Par décision du 19 juillet 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre ces refus de visas.

ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

à Mauguio (34130) ; le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1987 du ministère des transports