la réparation au centre hospitalier devant le tribunal administratif de Rennes, son époux et ses trois filles intervenant en cours d'instance pour demander la réparation de leurs préjudices propres ;

D...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre le même décret, ainsi que ce décret ; 2°) de mettre à la charge

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre

; que, par suite, en s'abstenant de demander au centre hospitalier de régulariser sa demande par une délibération de son conseil d'administration et en statuant sur cette requête, la cour administrative

DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET et M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que la cour a rejeté leur demande

de la demande présentée par la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION et la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion

la société Entreprise Pajon sur le fondement de leur responsabilité décennale sont fondées ; Sur la recevabilité des conclusions présentées par le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL devant le

la cour administrative d'appel de Nancy que devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 mai 2002 de la cour administrative d'appel

devant le Conseil d'Etat, à M.

Par un arrêt n° 395054 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la Fédération nationale

enregistrés les 28 juin et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande

de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le contreseing : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés le

Y... et les demandes présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg et par M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

d'asile tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire d'un Etat membre en qualité de demandeurs d'asile ; que ces dispositions s'appliquent même en cas de demande d'asile sous plusieurs identités

de statuer sur la recevabilité des demandes présentées par M.

Pour demander la décharge de la pénalité de 80 % qui lui a été appliquée sur le fondement du b. de cet article, la société Howmet avait, notamment, soutenu devant le tribunal administratif de Montreuil

du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ; Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 ; Vu la décision n° 323930 du 19 mai 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Il est communiqué au membre du gouvernement concerné qui en fait la demande.