A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

s'est fondé sur l'insuffisante précision de la délégation de signature de M.

X un titre de séjour provisoire au titre de l'asile ; que M.

de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de réexaminer sa

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, tendant à l'annulation

en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le vice-président qui n'a pas reçu de délégation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au

pour le seul ministre délégué chargé de la santé et de la famille ; qu'il a été ainsi pris par une autorité incompétente ; que l'illégalité dont il est entaché entraîne par voie de conséquence celle de

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentee par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du commissaire de la République délégué

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le magistrat délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué

. ; la SOCIETE COFATHEC SERVICES S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné

contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué