BUREAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1999 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation

revanche, comme juge de l'élection, d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que si le tribunal d'instance de Laon a, par un jugement en date

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2015 par lequel le maire de Donville-les-Bains a délivré à la SCCV MBC un permis de construire un immeuble de cinq logements et de démolir une habitation

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative de Nantes en date du 2 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2004 et renvoyant au Conseil d'Etat, par

l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, de la fixation par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en date

code général des impôts que la valeur locative des biens concernés devait être déterminée par le prix de la location, ou à défaut par comparaison avec un immeuble de même nature normalement loué à la date

Cette demande est en principe sans incidence sur la date de naissance d'un permis tacite déterminée en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

X..., candidat sur une autre liste, les émissions litigieuses ont eu lieu, pour la dernière d'entre elles, le 5 mars, soit à une date à laquelle M.

son directeur en exercice, demeurant au Lotissement du Parc, lieudit Gorgenon à Buellas (01310) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date

Par une ordonnance n° 1808676 en date du 4 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Nantes a, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande

a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les mentions figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire litigieux n'avaient pas été affectées

tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Charente-Maritime du 13 août 1982 accordant à Mme Annette X... le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation

la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date

pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ... " ; Cons. que par un arrêté en date

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 15 mars 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1982, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

Vu le jugement en date du 24 juillet 1987 par lequel le Conseil d'Etat a décidé avant dire droit sur le montant de la réparation due à la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, dite S.I.V.V., une

CHAPELLE, décédée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction du supplément

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 1994 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté en date