La cour, pour rejeter la demande de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'élection de M.

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE DEMANDE N'EST PAS FONDEE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION

PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR ME HUBERT ROGER-VAVELIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER LA DEMANDE DE M.

A ; qu'après le rejet de sa réclamation par l'administration, celui-ci a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, lequel a rejeté sa demande ; que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat constate la nullité de la décision du 14 octobre 1997 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le classer au 5ème échelon du 1er grade de la hiérarchie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA02400 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé le jugement n° 1001156

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental

Article 2 : La demande présentée par la société des eaux de Marseille devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

H... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

E et quatorze autres agents de ce service ont demandé au président de la chambre le rétablissement de leur indemnité de " paniers de nuit " sur la base de celle normalement attribuée aux agents publics

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1985 du ministre du travail

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville de Grenoble et la Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre

le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire ; la commune demande