X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de

complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y... née X..., demeurant à Auphelle (87470) Peyrat-le-Château ; Mme Y... demande

Ongong X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à

Boussad Y, 39, rue César Franck à Fosses (95470) ; Mme YX, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2004 par lequel le magistrat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 8 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, si M.

A que le magistrat délégué du tribunal administratif a regardé comme étant fonctionnaire des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant

en date du 19 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

de Mme Joyce Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits