dans les bénéfices du groupement agricole d'exploitation en commun "François Y... et fils" était de 39,78 % en 1978 et de 39,09 % en 1979, qu'il était par suite imposable selon le régime du bénéfice réel

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des refus

indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas

administratif de Châlons-en-Champagne et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, l'administration ayant estimé qu'il n'était pas en droit

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

d'exercer son droit de reprise, dans la limite des redressements portés sur ces notifications, tant au titre de l'année 1971 qu'au titre des années ultérieures ; qu'il suit de là que, sous réserve de

A O'Zoux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les

applicables aux entreprises assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires réel auxquelles renvoie l'article 203 précité de l'annexe II qu'une cession d'entreprise entraînerait de plein droit transfert

des aires de stationnement, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 9 janvier 2014.

Richard B tendant à l'annulation d'une décision implicite de la commune de Marseille refusant l'abrogation de la délibération approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Vallon

nouveaux professionnels n'entraîne pas une réduction du chiffre d'affaires moyen par office de plus de 35%, à des données actualisées, intégrant notamment des données relatives aux chiffres d'affaires réels

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de constater si son état de santé lui permet de prétendre au bénéfice de la déduction des frais réels

effet, de dispenser ceux-ci de souscrire une telle déclaration ; qu'en application des dispositions alors en vigueur du premier alinéa de l'article 104 du code, l'administration était, par suite, en droit

Y... avait accepté les forfaits de taxe sur la valeur ajoutée ou de bénéfices industriels et commerciaux qui lui avaient été proposés au titre des années 1975 à 1978, l'administration était en droit, dès

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à

B lui a été notifié à son domicile réel le 29 décembre 2023.

illégale portée à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet de réalisation de l'autoroute urbaine sud figurait au plan directeur d'urbanisme

tant que conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande : 1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel