Considérant que, par la note de service attaquée du 12 octobre 2015, la directrice des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mai et 8 juillet 2021 et le 14 février 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut,

176 du 4 février 1985 relatif au muséum national d'histoire naturelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

Toulouse, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 42 du décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement

A ont été transmis respectivement à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au ministre des solidarités et de la santé.

supérieur, ensemble la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret

Considérant que la création et la suppression des universités qui sont, aux termes de l'article 3 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, "des établissements publics à

en sciences agronomiques de Montpellier Sup Agro, qui lui a succédé, ne pouvait en bénéficier dès lors que ces établissements d'enseignement supérieur agricole ne figurent pas sur la liste du second arrêté

B D, à l'association syndicale des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports (ASAMEN) et au ministre de l'éducation

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

supérieur et de la recherche ne justifierait pas de la qualité pour signer le mémoire en défense présenté au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M.

sciences des organisations Paris Dauphine, sous la forme d'un grand établissement prévu à l'article L. 717-1 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.

Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2007 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière

supérieur : Considérant que l'attribution par les collectivités locales de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur est autorisée par le législateur ; que Mme X... n'est, dès lors

en défense, enregistré le 21 juillet 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu

Par suite, le renvoi, par l'article 9 du décret du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, au