: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

Jean Lenzi, sous-préfet, directeur de son cabinet, délégation pour signer notamment tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

Par un bordereau daté du 20 octobre 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme C avait épousé M.

l'intéressé de recouvrer une autre nationalité.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryna A épouse B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

que, par suite, Mme A épouse B se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant

, Mme Sophia B qui est enceinte d'un second enfant, les empêche de mener une vie familiale normale et d'élever ensemble leur enfant âgé d'un an ; que son épouse est contrainte de voyager tous les mois

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme épouse Y, de nationalité haïtienne, qui est entrée sur le territoire national en octobre 1999, s'est maintenue sur le territoire français plus

Y épouse YX, demeurant ...

Nabila ,YX épouse , demeurant chez M. Y... Y ...

Vu la requête enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hatice X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amalia X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mihaela Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

Article 2 : La demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mme X..., épouse Y..., de nationalité

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leïla A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pushparani X..., épouse Y demeurant ...

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Y... épouse Kibouala, de nationalité congolaise, qui est entrée en France en 1996, sous couvert de son passeport national, pour y poursuivre des études, a obtenu plusieurs titres de séjour à ce titre,