par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28.

Vu la procédure suivante : La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 11 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES-DU-NORD A AUTORISE LE SYNDICAT REQUERANT A EXPLOITER

Considérant que par un arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009, le conseil des ministres de la Polynésie française a accordé à la société commerciale de Tahiti Iti l'autorisation d'exploiter un hypermarché

charge de l'Etat ainsi que des sociétés "Alcudia Promotion" et "Mercialys" la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

l'Eure ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement litigieux ; - condamne l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 15.000 F ; Vu les autres

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 et, d'autre

.. n'avait donc pas intérêt pour agir contre cette décision ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a, par ce motif, rejeté ses conclusions comme irrecevables ; Considérant, d'autre

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 accordant un visa d'exploitation

. ; 2°) d'annuler la décision, en date du 28 mars 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ont acquis, en indivision, les biens de Mme A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours, devant le tribunal administratif,

... l'autorisation est délivrée ... par décret ... ; que l'article 4 du même décret dispose : "L'autorisation de création fixe le périmètre et les caractéristiques de l'installation ainsi que les prescriptions

Les règles que fixent ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de la date à laquelle l'affectation des titres à la réduction du capital devient explicite. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SARL Texity et

son gérant en exercice ; la SARL ELYSEES VERNET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

tendant à l'annulation des arrêtés des 28 décembre 1984 et 22 mai 1985 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant respectivement ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation

titre d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation du contrat et de 250 000 F pour rupture dudit contrat, y compris les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes, Vu les autres

est Easyland, Luton Airport, Bedfordshire (Royaume-Uni) ; la société EASY JET AIRLINES COMPANY LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20061425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation