pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ; Vu l'arrêté du 30 janvier 1976 relatif aux concours de recrutement des professeurs des collèges d'enseignement technique

octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby (FFR) a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants, arbitres, conseillers techniques

Vu, 1°) sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA

paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des

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Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général de la fonction

éligibles et électeurs à ce comité technique ministériel les professeurs agrégés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre en charge de l'enseignement supérieur ;

janvier 1979 par laquelle le directeur régional adjoint du travail d'Aquitaine a fixé le mode de désignation des membres du comité spécial d'hygiène et de sécurité du centre d'études scientifiques et techniques

d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique

paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public ; que, par application de l'article 9 du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998, le comité technique paritaire

Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige : " La nomination () à un grade de la fonction

L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations

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DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE : "...

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A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, - les conclusions de M.

CREUSOT A ETE CHARGE DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'AUHOUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, IL N'A ETE EFFECTIVEMENT NOMME DANS L'UN

L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé ses décisions des 19 et 26 mars 1987 mettant fin aux fonctions

administratif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques