Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement est annulé.

Article 3 : Les frais engagés en vue de l'expertise ordonnée parle tribunal administratif sont mis à la charge de la société BOLTEN.

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

que l'ensemble des préjudices résultant des nuisances et du trouble de jouissance survenus à leur propriété et ayant pour origine des fuites d'hydrocarbures émanant du pipeline de la Société des transports

cedex (33705) ; le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 6 avril 1995, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 1996 du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace autorisant la Régie autonome des transports

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TRANSPORTS CERDANS, à la SOCIETE ASPARRE TRANSPORTS, à la SOCIETE TRANSPORTS BOSOM, à la SOCIETE CERDAGNE VOYAGES, à la SOCIETE TRANSPORTS COMAS

DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 14 et 15 du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre

DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics

Article 4 : Le DEPARTEMENT DU DOUBS versera la somme de 3 000 euros à la société Grillet Transport en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 300 euros à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et à l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE

administratif d'Amiens, présentée pour le CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE et tendant à : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

parisiens à qui est reversé le produit du "versement transport" institué à la charge de certains employeurs de la région des transports parisiens doit, après déduction de certains frais, affecter le solde

par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 271557, présentée pour la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports

Article 2 : Les frais de l'expertise décidée par ordonnance de référé en date du 6 novembre 1978 et ceux de l'expertise décidée par un jugement du 17 juin 1982 sont mis à la charge de M. X....

circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais

16 de la loi du 13 juillet 1983, le syndicat exerce, de plein droit, les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports