En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices en lien avec le retard à mettre en place une assistance nutritionnelle : 4.

du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette faute.

: Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

qu'elle estime avoir subis du fait de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ; 3°) de mettre à

UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR CE DERNIER DU REFUS DU MAIRE DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LA CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1968 ;

et de 20 000 F correspondant respectivement à un remaniement des couvertures et à des reprises des plafonds ou subsidiairement, condamne solidairement l'architecte et les entreprises à exécuter les travaux

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1.

résultant de travaux défectueux de branchements d'évacuation d'eaux pluviales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête en appel de la communauté de communes des Olonnes et de la commune

RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES PILOTE PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE X...

TENDANT A CE QU'IL SE FASSE ASSISTER PAR UN "EXPERT A..." ; CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES TRAVAUX AIENT DEJA ETE ENTREPRIS AVANT MEME L'OUVERTURE DE L'ENQUETE SUR LES PARCELLES

concerne la condamnation du SDIS du FINISTERE à verser une indemnité à M.

1° Requête du centre d'études marines avancées et de M.

B... en réparation du préjudice résultant du refus de lui attribuer un logement pour nécessité absolue de service.

l'article 1er de l'avenant à cette convention, l'avenant était consenti pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, renouvelé de plein droit par périodes de 3 ans sauf dénonciation six mois avant

Vu la procédure suivante : La société Guintoli, la société Géotechnique travaux spéciaux (GTS) et la société Alberti ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation du département des Alpes-Maritimes

X... ; qu'il résulte de l'instruction qu'avant la réalisation de ces travaux, les accès dont il s'agit comportaient une passerelle pour piétons au dessus du ruisseau "Le Pont Thibault", qui ne pouvait

et les maladies professionnelles, l'affection dont l'intéressé est atteint, mais tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que M.

PAR LUI DE CONSTATER LES DESORDRES AFFECTANT CERTAINS BATIMENTS DU LYCEE ET DE FAIRE PROCEDER, AUX FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT NECESSAIRES ; QUE, CONFORMEMENT

QUE LA VILLE DE PARIS SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X...

dans ses conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande.