administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-315 DU 28 AVRIL 1980 MODIFIANT LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE DIRECTEUR

, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (...) les directeurs d'administration centrale (...) ".

Autrefois de la décision du 21 février 1997 du directeur de son agence locale de Neufchâteau et a mis à sa charge une somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs

Vu 1°) sous le n° 308705, le pourvoi, enregistré le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE

Aux termes de l'article 15 de cette directive du 12 décembre 2006 : " 1.

Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises.

de laquelle les postes de catégorie A qui auraient dû être pourvus par examen professionnel en 2017 seront pourvus par concours interne ou par inscription sur une liste d'aptitude. 3.

Par ailleurs, au titre de l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur, des demandes d'inscription formulées sur la plateforme nationale " Parcoursup ", le IV de l'article L. 612-3 du code

la liste des formations susceptibles d'ouvrir droit au versement de l'allocation formation-reclassement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts de droit à compter

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'action et des comptes publics au titre de ces mêmes dispositions D E C I D E : ----

jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

; qu'aux termes du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Marne Nord, approuvé le 12 juillet 1976 et modifié le 13 décembre 1978, "étant donné, d'une part, l'intérêt au point de vue

pouvoir de la décision du 16 décembre 2005 par laquelle il a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction de 2ème catégorie et a prononcé sa réintégration dans son corps d'origine à compter

Par lettre du 9 mars 2018, le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale lui a indiqué notamment qu'il saisissait la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

encontre la sanction de vingt jours d'arrêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le colonel commandant le 35ème régiment d'artillerie parachutiste a demandé sa mutation au titre

annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

2011/62/UE, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

P...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les bulletins de vote de la liste " Unir Montreuil ", conduite par M.