de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le directeur

territoire du 31 mars 1990 approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France ainsi que, en tant que de besoin, les décisions des directeurs

inspecteurs des affaires étrangères ; - chefs de service ; - sous-directeurs ; - délégués dans les fonctions de sous-directeur ; - adjoints aux sous-directeurs ; chefs de bureau de catégorie A ;

l'article R. 242-70 du code rural et de la pêche maritime : " La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement

document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels

, à la demande de la juridiction, à l'audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d'un litige auquel l'intéressé est partie ; que toutefois, l'administration n'est

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'intervention des mesures concernant les personnels

, a annulé la décision en date du 17 février 1987 par laquelle la directrice de la bibliothèque municipale a affecté M.

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels de la gendarmerie nationale appartient au ministre de la défense sans qu'il soit tenu de consulter le ministre de l'intérieur

des professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école ; que, par suite, Mme B ne justifie pas, en sa qualité de fonctionnaire, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation

X..., que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE et M.

aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.

territorial Sud-Ouest de l'Office National des Forêts d'une part a présenté aux personnels pouvant être concernés une réorganisation territoriale, d'autre part a demandé à ces personnels de faire état

ministères de l'intérieur et des outre-mer.

Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président (...) ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au directeur ou au chef de service de l'intéressé

ne soutient pas qu'elle était inscrite au rôle des contributions directes de ladite commune et ne justifie pas qu'elle devait y être inscrite au 1er janvier 2001, alors même que M.

demande, en date du 26 mars 2007, tendant à la remise gracieuse du titre de recettes du 13 mars 1996, d'un montant de 3 408,21 euros, émis à son encontre en règlement des frais d'acheminement d'effets personnels

d'enjoindre à l'administration de régulariser le classement indiciaire du requérant à compter du 17 novembre 1999, de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes qui lui sont dues assorties des intérêts

ministre et du ministre de l'industrie, de la Poste et des Télécommunications en date du 21 mars 1996 nommant Mme Françoise X..., administrateur hors classe des Postes et télécommunications, sous-directeur