libertés garantis par la Constitution de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans leur rédaction issue

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans ses rédactions issues

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les effets de la réforme issue du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement

soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue

Attestation de l'inspecteur des impôts établissant le "bénéfice net" servant au calcul de la participation (article L.442-13 du code du travail dans sa rédaction issue

Contrôle restreint - Refus de carte de séjour temporaire au motif que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public (article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

dispoitions combinées des trois premiers alinéas de l'article L.276 susmentionné du code de la sécurité sociale, éclairées par les travaux préparatoires de la loi °n 53-59 du 3 février 1953 dont elles sont issues

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 4EME ET 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE

. - Effet de l'annulation judiciaire du contrat dont est issue la créance imposable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES

vigueur de ces dispositions et ont été portés devant lui avant cette date demeurent de sa compétence. 2°) Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue

projetée ; que, entre le 18 et le 25 juillet 2013, la société Bouyer-Leroux a transmis à l'Autorité de la concurrence de nouveaux engagements, de caractère comportemental, consistant, pour l'entité issue

. - PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE À L'ISSUE DE LAQUELLE LE REQUÉRANT A SAISI LA COUR EDH - ARRÊT DE CETTE DERNIÈRE CONSTATANT UNE VIOLATION DE LA CONVENTION - CONSÉQUENCE SUR LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES DÉCISIONS

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains à l'issue des opérations électorales du 18 mars 2001 ; 2) de rejeter la protestation de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 5 février 1993, l'article D. 459 du code des postes et télécommunications prévoit dans son 3°) que les

liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à celle issue

l'article R 191 du code des tribunaux administratifs applicable en espèce, le droit de former appel d'une décision de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance à l'issue

détournement de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury, qui connaissait l'âge des candidats inscrits, a notamment retenu sept candidats âgés d'au moins quarante ans à l'issue

nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'à supposer qu'ainsi que le soutient la requérante, d'une façon qui est d'ailleurs contestée par l'administration, les parcelles qui lui ont été attribuées à l'issue