Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 3 et 4 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n° 63-1015 du 7 octobre 1963 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 81 avenue de la République à Bagnolet (93170) ;

assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 154490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1993 et le 20 janvier

décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ; - le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ;

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître

Vu l'ordonnance n° 1317205 du 10 janvier 2014, enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

du 10 juillet 1991.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 ;