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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007934637
15 janvier 1997
de Lille a rejeté son déféré dirigé, d'une part, contre la délibération du 23 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattrelos a créé un emploi de gestionnaire financier, et d'autre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836176
5 janvier 1994
pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, dont le siège est au lotissement du Hameau du Lac des Grands Prés à Juvigny (51150), agissant par ses représentants légaux demeurant en qualité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
règlement général des industries extractives ; que la seule composante du matériel susceptible de justifier l'application de la réglementation sur les explosifs civils est la cartouche ; que celle-ci a fait
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463816.20240724
24 juillet 2024
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186010
28 novembre 2003
les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
Les statuts de chacune de ces SNC ont été modifiés le 15 mars 2006 pour augmenter fortement leur capital, porté de 1 000 euros à 205 millions d'euros, pour y faire entrer, à la place de l'autre société
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512991
23 juillet 2010
demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2008 par laquelle l'administration a refusé de rétablir le versement de l'indemnité de fonctions techniques qu'il percevait en qualité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322686
6 mars 2015
Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059319
13 juin 2018
Considérant que, la décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université de Poitiers n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance ; que sa présence en qualité d'observateur
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256021
12 septembre 2006
de regroupement familial pour faire venir auprès d'elle l'enfant Japhet C, né le 4 janvier 2002 ; que toutefois la demande de visa faite au profit de ce dernier a été refusée au motif que la filiation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254070
26 juillet 2018
de nature à justifier la visite. / L'ordonnance comporte : / a) L'adresse des lieux à visiter ; / b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder
CETAT:CETATEXT000008262915
3 novembre 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité ". 5.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008040585
29 décembre 2000
X... ; qu'en outre, la lettre du 18 septembre 1994 susmentionnée qui évoque les autres faits énoncés dans la décision attaquée, constitue non la première sanction disciplinaire de ces faits, mais une simple
CETAT:CETATEXT000022487112
6 juillet 2010
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2009 du consul général de France à Bamako (Mali), lui refusant un visa de long séjour en qualité
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621283
18 juin 1986
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carmen X..., demeurant ... à Paris 75016 , et Mlle Françoise X..., demeurant 26 rue Barbet-de-Jouy à Paris 75007 , agissant en qualité
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627
27 juin 2025
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001708
7 juin 2000
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les commissions compétentes pour délivrer les autorisations prévues à l'article
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125
25 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2403655 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
A, gérant de la SARL Ramos, personne qui n'avait pas qualité pour représenter la SCI CAVOUR ; que toutefois, il résulte de l'instruction que le mémoire en réplique, tendant aux mêmes fins que la requête
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