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9 496 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934637

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

de Lille a rejeté son déféré dirigé, d'une part, contre la délibération du 23 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wattrelos a créé un emploi de gestionnaire financier, et d'autre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836176

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU HAMEAU DU LAC DES GRANDS PRES, dont le siège est au lotissement du Hameau du Lac des Grands Prés à Juvigny (51150), agissant par ses représentants légaux demeurant en qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

règlement général des industries extractives ; que la seule composante du matériel susceptible de justifier l'application de la réglementation sur les explosifs civils est la cartouche ; que celle-ci a fait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463816.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186010

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son arrêt en la condamnant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à réparer le préjudice anormal et spécial subi par les intéressés du fait de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Les statuts de chacune de ces SNC ont été modifiés le 15 mars 2006 pour augmenter fortement leur capital, porté de 1 000 euros à 205 millions d'euros, pour y faire entrer, à la place de l'autre société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512991

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2008 par laquelle l'administration a refusé de rétablir le versement de l'indemnité de fonctions techniques qu'il percevait en qualité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322686

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059319

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Considérant que, la décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université de Poitiers n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance ; que sa présence en qualité d'observateur

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256021

Admin. suprême

12 septembre 2006

12 septembre 2006

de regroupement familial pour faire venir auprès d'elle l'enfant Japhet C, né le 4 janvier 2002 ; que toutefois la demande de visa faite au profit de ce dernier a été refusée au motif que la filiation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254070

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de nature à justifier la visite. / L'ordonnance comporte : / a) L'adresse des lieux à visiter ; / b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262915

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité ". 5.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040585

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... ; qu'en outre, la lettre du 18 septembre 1994 susmentionnée qui évoque les autres faits énoncés dans la décision attaquée, constitue non la première sanction disciplinaire de ces faits, mais une simple

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487112

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2009 du consul général de France à Bamako (Mali), lui refusant un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621283

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carmen X..., demeurant ... à Paris 75016 , et Mlle Françoise X..., demeurant 26 rue Barbet-de-Jouy à Paris 75007 , agissant en qualité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001708

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les commissions compétentes pour délivrer les autorisations prévues à l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2403655 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

A, gérant de la SARL Ramos, personne qui n'avait pas qualité pour représenter la SCI CAVOUR ; que toutefois, il résulte de l'instruction que le mémoire en réplique, tendant aux mêmes fins que la requête

Source officielle

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