par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux

, compte tenu du délai écoulé entre la fin de ces fonctions et la procédure contentieuse devant le tribunal administratif, l'indépendance de M.

: - le rapport de M.

la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 23 avril 1999 a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté