de distribution d'électricité d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres " ainsi que l'établissement de " postes de transformation dont la tension maximale

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale

/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

jours dans l'année ; 4) sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5) sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours" ;

exprimée en kWh/ m²/ an et que l'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire, dénommé Icénergie, doit être inférieur ou égal à un impact maximal, dénommé Icénergie_max et

droit au recours gracieux présenté par la société requérante, que si la consommation moyenne d'un site gazo-intensif est inférieure de plus de 20 % à la capacité acquise en phase 1, sur une durée d'un an

soutient que l'annexe n°9 au règlement de consultation ne permet pas aux candidats de chiffrer avec précision les conséquences des investissements envisagés par la collectivité pour les prochaines années

En cinquième lieu, la campagne de communication d'Ile-de-France Mobilités relative aux futurs trains et le lancement de la consultation sur le schéma directeur de la région Ile-de-France ne sauraient être

. ; - que la prolongation de son assignation à résidence ne saurait se fonder sur la consultation de journaux et de sites de propagande djihadiste datant de plus d'un an et demi et qu'au demeurant, les

environ 70 fois supérieure à celle constatée au sein de la population hétérosexuelle, pour laquelle ce taux est de 0,2 % et, d'autre part, la proportion des personnes nouvellement contaminées au cours de l'année

Par ailleurs, les dispositions en cause ne dérogent pas à l'exigence que la femme puisse se rendre dans cet établissement dans un délai de l'ordre d'une heure au maximum, fixée par l'article R. 2212-14

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an

A et de GLOBAL EQUITIES à un procès équitable ; Considérant, en cinquième lieu, que l'article R. 621-39 du code monétaire et financier prévoit que le rapporteur peut s'adjoindre le concours des services

Ce montant fera l'objet d'une baisse de 2 % par an à compter de l'exercice 2013 (...) " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces stipulations, qui prévoient une revalorisation égale à l'inflation

la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année

directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont arrêtés dans un délai d'un an

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juillet 2020 au secrétariat

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Sous le n° 473418, par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters (ANS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat