X... était motivé par le comportement général d'indiscipline de l'intéressé à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ainsi que par un incident qui l'avait opposé, le 2 avril 1984, à l'ingénieur des bâtiments

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société des transports intercommunaux du centre de l'Essonne (TICE), Sur les fins de non-recevoir opposées

Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE SIEUR Y...

A à compter du 1er août 1993, au motif que ce dernier refusait de lui fournir les éléments permettant d'apprécier ses revenus ; qu'après avoir été exclu du bénéfice de cette allocation au début de l'année

. ; qu'aucune de ces dispositions n'imposait à l'administration la communication au demandeur de l'avis des services du ministère de la culture ; que si le ministre s'est appuyé pour motiver sa décision

; que si, en vertu de ces dispositions, la décision de refus de visa opposée à Mme A, ressortissante congolaise, et ascendante de ressortissants français, devait en principe être motivée, il ressort

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale à la requête, en tant qu'elle émane de l'ASSOCIATION DES

motif retenu par la cour administrative d'appel ; que, dès lors, M.

QUE LE REQUERANT SOUTIENT NOTAMMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES POUR DES MOTIFS ETRANGERS

Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.

des refus de visa, c'est sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat ; que la décision de refus opposée à M.

l'arrêt qu'elle attaque, la société Hydrobel soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour, pour confirmer le refus d'autorisation opposé

territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs

Nice pour annuler la décision du 3 octobre 2008, a confirmé cette annulation pour un autre motif. 2.

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France sur sa demande dirigée contre le refus verbal opposé

A au motif que le refus du titre de séjour opposé à l'intéressé le 28 mai 2002 et sur lequel se fondait l'arrêté attaqué était illégal ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le refus de

déférée au tribunal administratif d'Amiens qui doit statuer prochainement ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'un défaut de motivation

doit être écarté dès lors qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association Sepanso Landes et autres : 2.