Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi que le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a jugé par sa décision n° 394016, 394017, 394217, 394280,394281, 394445 du 27 novembre 2015, le moyen tiré de ce

, la SOCIETE ANONYME VALTI n'avait soulevé devant cette cour aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'elle avait invoqués en première instance ; que, par suite, la cour administrative d'appel, qui n'était

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque serait irrégulière faute de le viser. 5.

Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 et les droits de

sursis à exécution de la décision du 29 avril 1997 la radiant des cadres pour n'avoir pas renouvelé sa demande de maintien en disponibilité, la cour administrative de Lyon s'est fondée sur ce que le moyen

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

X..., avec une précision suffisante, les motifs de la mesure de licenciement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la

Y... soutient que son terrain était partiellement desservi par des équipements publics, il ressort des pièces du dossier que ce terrain était situé dans une zone à caractère rural ; que, par suite, le

jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière, faute pour la requérante d'avoir été convoquée à l'audience, ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que si la requérante soutient

que le jugement attaqué aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la plus-value constatée sur l'immeuble en cause relevait du régime des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'examen des pièces

X... soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration enregistré le 18 novembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, il ressort de l'examen de ce

du bail et le versement d'une indemnité aux époux A...n'avaient été inspirés par aucun motif autre que fiscal ; que la société Solitel est, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré de l'application d'une règle d'inconstructibilité résultant de la création d'une zone " non aedificandi " sur le terrain

SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS EU LA DISPOSITION, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, DES SOMMES INSCRITES A SON COMPTE COURANT DANS L'ENTREPRISE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUN ELEMENT DE NATURE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non

à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressé "en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail

XO... ; qu'il suit de là que l'arrêté en date du 29 février 1988 n'a pas été signé par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré du non-respect des règles de publicité posées par l'arrêté du 14 décembre

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

C ne justifie pas, en sa seule qualité d'élu local, d'un intérêt à intervenir au soutien de la requête de M.