administratives générales applicables audit marché, a avisé le maître d'oeuvre du dépassement prévisible de la masse initiale des travaux, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait reçu l'ordre écrit, nécessaire

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité

et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité

des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires".

X... n'invoque aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination du pays dont il a la nationalité ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant le placement

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

et, le cas échéant, au ministre de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

serait exposée à des risques pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont pas assorties de justification susceptible d'établir la réalité des risques invoqués

de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un arrêté en date du 6 juillet 1993 et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à prendre les dispositions nécessaires

B, le juge des référés s'est fondé sur le caractère difficilement réversible de ces travaux, il n'a pas répondu au moyen invoqué par M.

arrêté portait atteinte au droit pour l'intéressé d'assurer sa défense de manière effective ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat d'examiner l'autre moyen invoqué

alors en vigueur: Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués

2008 ; que l'arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; que l'autorité préfectorale a méconnu le principe de nécessité

En troisième et dernier lieu, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet

et, le cas échéant, au ministre de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité