juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Il est gardé original de cette notification. En cas d'absence, la notification est faite aux représentants des propriétaires, notamment à leurs locataires, fermiers ou métayers.

du 13 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme BAKHNACHE Z... lui a été notifié le 15 avril 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

A soutient que l'audience devant le tribunal administratif ne lui a pas permis de faire valoir utilement ses arguments, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, présent à l'audience

de police de Tarbes le matin du même jour ; qu'une copie de cet avis d'audience a été adressée par télécopie à M.

en date du 29 septembre 1988 du tribunal administratif de Bordeaux et la notification du jugement rendu le 22 novembre 1988 par ce tribunal ; Vu 3°/, sous le n° 112014, la requête et les mémoires complémentaires

Jean-Claude X..., demeurant 41, résidence Racine, Cours Dame Hilaire, à La Rochelle (17000) ; M.

A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 avril 2010 à 15 heures 30 au

de notification du refus ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X avait été placé en garde en vue, puis en rétention administrative jusqu'à l'audience ; qu'il ressort cependant des pièces versées au dossier que la signature portée sur l'accusé de réception de notification

de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 mars 1993, et jusqu'à la date de cette exécution.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience

"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police en date du 19 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 novembre 1993, ensemble l'arrêté du maire de PENESTIN-SUR-MER en date du 4 février 1988 sont annulés.

de leur demande et pour lesquelles il s'étaient vus entre-temps notifier congé ; que les intéressés contestent le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 mars 1992 rejetant leur demande

la notification de la décision en date du 22 décembre 1998 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; que l'intéressée

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai fixé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 suivant la date de notification du refus de titre de séjour ; qu'ainsi