54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande en décharge des dépenses exposées par une association foncière de remembrement.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.

36-07-07,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Licenciement d'un agent public pour inaptitude physique

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que l'intéressé a été informé, par lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1987, de l'obligation

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES", CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OBLIGER

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Obligation de communication

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Comores - Retenues sur traitement pour logement - Absence de publication d'un arrêté - Inopposabilité

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence d'obligation de déclarer l'accident dans un délai déterminé.

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Magistrature - Avancement - Avis de la Commission d'avancement - Pouvoir lié du ministre.

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Inspecteurs des impôts - Engagement de servir l'Etat - Absence de caractère contractuel.

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 235398, 236086 et 245672 de la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, venant aux droits et obligations de la société VIVENDI, de la COMMUNE DE

36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

droit de désigner un représentant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS | 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 4 mars 2004 par les auteurs des requêtes n°s 250558 et 254011 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

19-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Motivation - Obligation - Existence (1).