Z... était illégal, le tribunal administratif de Nantes a estimé qu'à la date du 11 janvier 1992, la COMMUNE DE FROSSAY (Loire-Atlantique) n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux

X..., la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-10 DU MEME CODE : "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EVENTUELLEMENT MODIFIE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET DES AVIS EMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la société Total SA à procéder au transfert de son contrat de travail ainsi qu'à celui des contrats de travail des salariés protégés et non

la chasse en est autorisée, en période de reproduction ou de dépendance ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 mai 2003, rendue sur la requête du Rassemblement des opposants

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU DIFFEREND PORTANT SUR LES REHAUSSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "A..." , NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CE POINT ; QUE L'AVIS

bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1988-1989, prévoit que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la bourse attribuée sont celles qui figurent sur les avis

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

rendre à nouveau applicables sur le territoire en cause les dispositions du code de l'urbanisme dont l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence du plan d'occupation des sols opposable

intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non

En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées sur ce point du jugement attaqué que la société n'a pas appliqué le règlement n° 2014-05 par anticipation.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Osny : 6.

l'établissement public qu'une somme de 155 449,12 euros, Voies Navigables de France a émis, le 29 novembre 2005, un nouvel état exécutoire d'un montant de 129 157,02 euros, correspondant au reliquat non

- DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Ministre sollicitant du juge administratif le délai nécessaire pour recueillir l'avis

A conteste la régularité de l'avis de mise en recouvrement en ce qu'il ne ferait pas référence à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnant

l'urbanisme est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que la requérante soutient que le maire ne pouvait délivrer le permis attaqué qu'après avoir recueilli l'avis

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 en tant qu'elles procèdent de la réintégration de frais financiers dans le bénéfice non

A...a eu notification, récapitule les retraits de points antérieurs ; que, par suite et contrairement à ce qu'il soutient, ces retraits lui sont opposables ; 6.

publique ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale était seul compétent pour émettre, comme il l'a fait, un avis

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées.