Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme LARSEN-BOCQUET de ses conclusions indemnitaires est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'iI en soit donné acte ; Sur

siège est rue Jeanne d'Arc BP 115 à Papeete (98713) ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les décisions de refus opposées

du 23 juillet 2003 de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant à la clinique Saint-Michel le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement

A ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les fins de non recevoir opposées en défense contre sa requête et son intervention au soutien de M.

de conseiller d'ambassade de 2ème classe à l'ambassade de France au Laos ; que cette prolongation a elle-même été renouvelée à compter du 1er septembre 2009 pour une durée d'un an dans les mêmes fonctions

décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande du 30 janvier 2015 tendant à la reconnaissance de deux accidents de service et à l'octroi de la protection fonctionnelle

se pourvoit en appel contre le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de refus opposées

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B de Felice Farrow, vicaire chargé des fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de l'Eglise protestante de la Confession

occupées par l'agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l'Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.

de direction de fonctions de formation en poste à l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'exclusion de ceux exerçant leurs fonctions en service déconcentré ; Considérant, cependant, que c'est à tort

questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des notations pour 1986 et 1987 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04211 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

tant qu'il ne procède pas à la nomination du requérant, classé par le jury d'admission en première position sur la liste complémentaire ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ; que la décision de refus de prise en charge de frais de changement de résidence supplémentaires au titre de sa partenaire de pacte civil de solidarité opposée

A ; que, par un jugement du 19 mars 2002, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes en tierce opposition de M.

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION INTERCO CFDT ; Sur la fin de non-recevoir opposée

se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

pas à ce que des agents appartenant à une même catégorie soient traités différemment si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions, par les nécessités ou

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection