. ; Mme BY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du Conseil d'Etat 19 mai 2003 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de La Foye Monjault tendant à l'annulation

de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 811

le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

A..., Mme C...et MmeD..., ont été réélus dans cet ordre ; que les deux conseillers non réélus ont été, d'une part M.F..., qui se présentait sous la liste " Vedène Bleu Marine ", d'autre part, M.E..., qui

a ordonné un supplément d'instruction ne portant que sur une partie des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie publique par les chauffeurs routiers durant les mois de juin et juillet

l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de cette imposition ; 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais qu'il a exposés en première instance

titulaires peuvent accéder sont déterminés "en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres

Jacques E et autres d'une part, de M.

condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux frais exposé et non compris dans les dépens.

de leur périmètre de parcellesconstruites ; que, par suite, et quel que soit le bien-fondé, non discuté en l'espèce, du parti d'aménagement retenu lors de la création de la zone NA devant marquer la limitation

service des eaux et de l'assainissement ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; 3°) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

Considérant toutefois qu'il ressort de la demande de première instance que les requérants faisaient état de l'affichage sur le terrain du certificat et invoquaient des moyens tirés non de ce qu'aucune

X... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE DE PUTEAUX à la demande de M.

est recevable pour autant que la partie qui le forme y a intérêt ; Considérant que si postérieurement à l'introduction de la requête de première instance le contrat liant la société Saméto-Technil à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRIMBACH, représentée par son

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 avril 1996 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 décembre 1993 par laquelle la

Said A a présenté, d'une part, une première demande de carte nationale d'identité sécurisée, d'autre part, une demande de renouvellement du passeport qui lui a été délivré le 22 septembre 1998 en produisant

cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci" ; et que l'article L. 315-11 du même code dispose que : "Conformément