X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 avril 2004, de la décision du préfet de la Marne du 7 avril 2004 lui refusant la délivrance

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de ressortissant français

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 2001, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance

Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 septembre 2000, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a refusé

Par un arrêt n° 21PA01279 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) contre ce jugement.

Tayeb ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 1er mai 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

b)... aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme YX, est entrée régulièrement

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 décembre 2000, de la décision du 4 décembre 2000 du PREFET DE L'ESSONNE, lui refusant

Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ...

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, travaillant dans la fonction publique, le retrait de sa nationalité française entraîne l'obligation pour son employeur

française n'est pas établie, qui n'ont pas engagé de démarches pour l'obtenir et qui ne justifient pas de la possession d'état de Français; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 juillet 2001, de la décision du 17 juillet 2001 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité togolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 juillet 2003, de la décision

française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française et d'autre part à ce que soit annulée pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la