, des données non identifiantes portant sur l'âge, l'état général, les caractéristiques physiques, la situation familiale et personnelle, le pays de naissance, la motivation du don.

guerre " des dispositions du c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur au 19 octobre 1999.

ses fonctions qu'au sein d'un seul office. / Il ne peut avoir de clientèle personnelle () ".

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte

XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée par le receveur

dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

dans l'établissement, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet

à conclure le contrat (...) et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ; que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

157 réserve le bénéfice de cette prise en charge aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes qui ont atteint l'âge de 65 ans ; que cet âge peut être ramené à 60 ans lorsque la personne a

X... demande : - l'annulation de la note de service n° 261 en date du 23 septembre 1991 du directeur général de la poste, portant appel de candidatures pour les emplois de receveur de 2ème classe de Saint-Denis-Camélias

la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées : Considérant que la SELARL J.M. X-F. Y-M. Z, M.

Par un arrêté du 13 mars 2019, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé comme pays de renvoi Haïti.

au Conseil annuler un jugement en date du 12 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

de deux mois par le garde de sceaux, ministre de la justice, sur leur demande d'abrogation des circulaires du 29 février 1996 et du 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes

jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes