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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253354
22 décembre 2017
60 % ; ou ii) dans les autres cas, au moins deux tiers ; et b) dans le cas des organisations de producteurs, plus de 50 % des producteurs concernés.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
Le requérant ne fait toutefois état dans ses écritures d'aucun fait particulier de violence dont il aurait été victime ou témoin.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
des dispositions qu'elle attaque des circonstances antérieures, uniquement locales ou postérieures, tenant soit à l'évolution d'indicateurs de la situation sanitaire au début ou au cours du mois d'août
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-2 du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764693
10 décembre 2009
à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ; qu'il n'est pas contesté que Mme A satisfaisait, à la date du décès de son époux, à chacune de ces deux conditions alternatives ; que par
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179912
27 février 2019
à compter de la publication de cet arrêté, des couverts de table neufs et autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l'aide d'ivoire dont l'ancienneté est antérieure
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
L'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour ces activités, " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768576
29 novembre 1989
Dans le cas où le dossier est incomplet ou insuffisant, le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659771
27 octobre 1978
tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 décembre 1975 par laquelle le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Coopération a fixé, notamment à 1,50 à compter
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
A PU PORTER NON SEULEMENT SUR LA DOTATION DE L'EXERCICE AU COMPTE DE PROVISIONS LITIGIEUX, MAIS AUSSI SUR LE MONTANT DES PROVISIONS QUI, CONSTITUEES AU COURS DES DEUX EXERCICES PRECEDENTS COUVERTS PAR
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706629
17 juin 1988
date du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamné à verser à la Société Nationale des Chemins de fer Français la somme de 621 970 F, avec intérêts au taux légal à compter
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628246
26 avril 1989
X... était destiné, au moins pour partie, à permettre "la construction d'un carrefour" n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; que, d'autre part, le fait, mentionné dans l'acte notarié, mais
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008014456
3 juin 1998
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... disposaient d'un permis de construire tacite à compter de l'expiration du délai de deux mois ayant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452931.20230407
7 avril 2023
Elle a définitivement perdu la vision de l'œil droit et souffre, de plus, de ce fait, d'un strabisme avec déviation externe de l'œil droit et d'une réduction de la fente palpébrale droite.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008143800
28 mars 2003
Madigata X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 novembre 2000, de la décision en date du 3 novembre 2000 par laquelle
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189791
17 décembre 2003
provision sur le solde des travaux effectués par elle et de 237 339,70 F (36 182,20 euros) toutes taxes comprises en remboursement des frais, qu'elle soutenait avoir réglés, d'une expertise décidée par deux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
mentionné, le décret attaqué a été pris au terme d'une procédure spécifique, distincte de celle applicable aux décisions prises dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de protection " Natura 2000
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés. (...) ". 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807722
20 décembre 2012
Eiffage travaux publics à exploiter, au port autonome de Bonneuil-sur-Marne, une centrale d'enrobage au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) statuant en référé, de faire
2 SS
CETAT:CETATEXT000008001058
29 mars 2000
spécifiques au 2 août 1991 et que de ce fait la consistance de la structure ne pouvait être reconnue ; que, par l'indication de ces considérations de fait et de droit, cette décision satisfait aux prescriptions
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