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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253354

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

60 % ; ou ii) dans les autres cas, au moins deux tiers ; et b) dans le cas des organisations de producteurs, plus de 50 % des producteurs concernés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Le requérant ne fait toutefois état dans ses écritures d'aucun fait particulier de violence dont il aurait été victime ou témoin.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

des dispositions qu'elle attaque des circonstances antérieures, uniquement locales ou postérieures, tenant soit à l'évolution d'indicateurs de la situation sanitaire au début ou au cours du mois d'août

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements privés de santé régis par l'article L. 710-2 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764693

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ; qu'il n'est pas contesté que Mme A satisfaisait, à la date du décès de son époux, à chacune de ces deux conditions alternatives ; que par

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

à compter de la publication de cet arrêté, des couverts de table neufs et autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l'aide d'ivoire dont l'ancienneté est antérieure

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour ces activités, " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768576

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Dans le cas où le dossier est incomplet ou insuffisant, le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659771

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 décembre 1975 par laquelle le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de la Coopération a fixé, notamment à 1,50 à compter

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

A PU PORTER NON SEULEMENT SUR LA DOTATION DE L'EXERCICE AU COMPTE DE PROVISIONS LITIGIEUX, MAIS AUSSI SUR LE MONTANT DES PROVISIONS QUI, CONSTITUEES AU COURS DES DEUX EXERCICES PRECEDENTS COUVERTS PAR

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706629

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

date du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d' Orléans l'a condamné à verser à la Société Nationale des Chemins de fer Français la somme de 621 970 F, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628246

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

X... était destiné, au moins pour partie, à permettre "la construction d'un carrefour" n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; que, d'autre part, le fait, mentionné dans l'acte notarié, mais

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014456

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... disposaient d'un permis de construire tacite à compter de l'expiration du délai de deux mois ayant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452931.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle a définitivement perdu la vision de l'œil droit et souffre, de plus, de ce fait, d'un strabisme avec déviation externe de l'œil droit et d'une réduction de la fente palpébrale droite.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143800

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

Madigata X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 novembre 2000, de la décision en date du 3 novembre 2000 par laquelle

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189791

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

provision sur le solde des travaux effectués par elle et de 237 339,70 F (36 182,20 euros) toutes taxes comprises en remboursement des frais, qu'elle soutenait avoir réglés, d'une expertise décidée par deux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

mentionné, le décret attaqué a été pris au terme d'une procédure spécifique, distincte de celle applicable aux décisions prises dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de protection " Natura 2000

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés. (...) ". 2.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807722

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Eiffage travaux publics à exploiter, au port autonome de Bonneuil-sur-Marne, une centrale d'enrobage au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001058

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

spécifiques au 2 août 1991 et que de ce fait la consistance de la structure ne pouvait être reconnue ; que, par l'indication de ces considérations de fait et de droit, cette décision satisfait aux prescriptions

Source officielle

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