contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 dans la mesure où elles procèdent de la remise en cause, d'une part, des provisions pour hausse des prix

moyens tirés de ce qu'en indiquant que, pour la détermination de la prépondérance des recettes de location en meublés par rapport aux autres revenus, " les déficits des années antérieures ne sont pas pris

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence

hospitalier de Hyères a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours relatif à la prise

impliquant la mise en oeuvre de processus de type proprement industriel tels que notamment la mise en agglomération des tanins ou la division sous forme de recharges de matières gazeuses et a aussi pris

..., demeurant Résidence Bellevue, 2 Place de la Méditerranée à Martigues (13500) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

des personnels rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie visés par l'alinéa 2 dudit article, cette indexation résulte du calcul de la retraite en fonction du salaire horaire de référence

titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence

SUR LES MACHINES MECANOGRAPHIQUES POUR LE COMPTE DE CHAQUE SOCIETE POUR LEURS AFFAIRES PROPRES D'UNE PART, ET POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'AUTRE PART, PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE

Moulins de Lacaze" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative du 15 février 1983 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence

des Pradas et, d'autre part, a condamné la commune à verser à la société Someco la somme de 191 289 F en réparation du préjudice subi partiellement du fait de son éviction de l'appel d'offres pour références

INTERNATIONALES DE LA MECANIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 15 juillet 2002, publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence

certains éthylotests électroniques, au motif que ces appareils n'étaient pas suffisamment fiables ; que la SOCIETE PELIMEX conteste cet arrêté en tant qu'il concerne les modèles désignés CA 2000 PX PRO

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) - Impôts sous la référence

, pourront être majorés dans la limite de 2,5 % par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 octobre 1982, à condition que la hausse totale de ces prix durant l'année 1982 ne dépasse pas 10 %.

le siège social est situé à Lormont 33310 , rue Edouard Herriot ex-chemin des gravières , agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °4 le SYNDICAT DES MAISONS DE SANTE PRIVEES

d'achat et les prix de vente réellement pratiqués dans l'entreprise lors de la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet en 1974 ; que ces comparaisns de prix ont porté sur un échantillon