Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 septembre 2018, enregistré le 24 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur le

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2202788 du 22 novembre 2024, enregistré le 22 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer

dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi

divers fonctionnaires départementaux ; que dans sa réponse du 2 mars 1992, le président du conseil général s'est borné à faire connaître au préfet de l'Aisne qu'à cette date, le bureau n'avait pas été saisi

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 21500606 du 23 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 12 avril, 2 et 3 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

1998, le président de la commission de spécialistes s'est borné à informer Mme X... qu'à la suite de la démission collective de la plupart des membres de la commission, cette dernière ne pouvait être réunie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article 10 du décret précité du 25 octobre 1984 : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de cet article que le fonctionnaire sanctionné peut saisir

présidence de la commission des recours des militaires au motif que celui ci n'entre pas dans la catégorie des officiers généraux visés par l'article 4 du décret du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure

de remettre ces impositions à la charge de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Il en va de même lorsque l'autorité administrative saisie à tort a rejeté la demande par une décision explicite fondée sur son incompétence.

en milieu carcéral, sur le fondement de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'article R. 57-7-33 du code

d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et d'autre part, la procédure

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2013-0009 du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune

ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures