fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-5 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation

X... est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 21 mars

fiscales : "Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

et du secrétaire d'Etat au budget, contenue dans une lettre adressée au directeur général des impôts et au directeur de la comptabilité publique, relative à la conduite des contrôles opérés par l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

fiscale française pour la durée de la procédure et des actions s'y rapportant ; qu'il en résulte que la société dispose d'un représentant régulièrement habilité à poursuivre l'instance en son nom ; que

Khémis A est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors qu'il n'est pas contesté que M.

judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Oppidum a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - le plan comptable général ; - l'avis n° 2005-H du

fiscales : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétentsà doivent être adressées à l'administration

2013 au motif que la communication du rapport en litige aurait porté atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. 2.

fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; qu'en en déduisant que, par l'examen auquel l'administration s'était ainsi livrée, celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article

la fraude ou l'évasion fiscale, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et opérations assimilées à une procédure d'agrément préalable en ce qui concerne les seuls apports